2/03/2018
Les réformes de l'État successives ont transformé plusieurs impôts fédéraux en impôts régionaux. Tel est le cas, entre autres, du précompte immobilier. La loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, qui a été modifiée en profondeur par la sixième réforme de l'État, dispose que la Région concernée assure elle-même le service de cet impôt, et ce à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification du gouvernement de Région au gouvernement fédéral de la décision d'assurer elle-même le service de l'impôt en question.
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avait procédé à cette notification dès le 18 décembre 2015, dans le but de reprendre le service du précompte immobilier à son compte à partir de l'année budgétaire 2017. Le 6 mars 2016, il a toutefois fait savoir au gouvernement fédéral que cette reprise serait reportée à l'année budgétaire 2018. Une ordonnance du 23 mars 2017 portant reprise du service du précompte immobilier a formalisé cette reprise.
Une nouvelle ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 (Moniteur belge du 8 décembre 2017) détermine à présent les règles matérielles requises en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette ordonnance contient des adaptations techniques et précise en outre quelles catégories de personnes peuvent escompter une exonération ou une réduction du précompte immobilier en Région de Bruxelles-Capitale. La question de la prime accordée pour encourager l'accès à la propriété en Région de Bruxelles-Capitale est également réglée par cette ordonnance, qui entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2018.