15/2/2017
Dans son arrêt 165/2016 ), la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la question de savoir si l'exonération de la taxe régionale, qui porte exclusivement sur les bâtiments où se tiennent régulièrement des séances plénières, à l'exclusion des autres bâtiments du Parlement fédéral tels que ceux qui abritent la bibliothèque ou les services de la Questure, est ou non contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination (articles 10 et 11 de la Constitution). La Cour a estimé que la limitation de cette exonération ne constitue pas une violation de ces principes.
Le Conseil d'État a rappelé récemment qu'un décret de la Région wallonne ne peut pas réglementer des matières qui relèvent de la compétence des Communautés. La Région wallonne exerce en effet dans la région de langue française certaines compétences de la Communauté française, en application de l'article 138 de la Constitution. Ces matières doivent donc faire l'objet d'un décret distinct. Le Conseil d'État confirme ainsi sa jurisprudence antérieure en la matière.
C'est ainsi que la deuxième édition du Moniteur belge du 31 janvier 2017 publie le décret du 19 janvier 2017 « modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement », tandis que la première édition du Moniteur du même jour contient le décret du 19 janvier 2017 « modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution ». Ce dernier décret réglemente exclusivement une matière communautaire.
La Chambre des représentants a adopté le projet de loi portant assentiment à l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 concernant les changements climatiques. Le groupe de travail « traités mixtes », organe consultatif de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère, a reconnu qu'il s'agit d'un " traité mixte " relevant de la compétence de l'État fédéral et des Régions. Cela signifie que non seulement l'autorité fédérale mais aussi les Régions doivent donner leur assentiment à l'Accord sur le climat. Dans son avis, le Conseil d'État a néanmoins souligné que les Communautés devaient elles aussi donner leur assentiment à l'Accord sur le climat, dès lors que celui-ci contient également des dispositions relatives à l'enseignement, à la recherche et au développement.