9/2/2018
Le 19 octobre 2017, le gouvernement fédéral a déposé à la Chambre des représentants un projet de loi visant à réformer le régime de pension des agents contractuels d'un employeur du secteur public (Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales – dossier n° 54-2718).
Ce projet de loi vise entre autres à mettre fin à une jurisprudence administrative qui consiste à prendre en compte, sous certaines conditions, les services prestés en tant que contractuels auprès d'un employeur public dans le calcul d'une pension du secteur public, pour autant que ces services soient suivis d'une nomination à titre définitif. Ces services seront désormais pris en compte dans le régime de pension des travailleurs salariés.
Le projet de loi prévoit, par ailleurs, un incitant visant à encourager les pouvoirs locaux à mettre en place ou développer un régime de pension complémentaire en faveur de leur personnel contractuel. L'incitant doit permettre aux pouvoirs locaux de déduire de leur facture de responsabilisation jusqu'à 50 % du coût exposé pour financer un régime de pension complémentaire.
Au cours de sa séance plénière du 24 novembre 2017, l'Assemblée de la Commission communautaire française a invoqué un conflit d'intérêts contre ce projet de loi.
L'invocation de ce conflit d'intérêts a pour effet de suspendre le projet de loi à la Chambre pour 60 jours. Durant cette période, les deux assemblées concernées (la Chambre et l'Assemblée de la Commission communautaire française) peuvent se concerter et tenter de trouver une solution au conflit d'intérêts.
La concertation entre les délégations de la Chambre et de l’Assemblée de la Commission communautaire française s’est déroulée le 24 janvier 2018. Les délégations ont constaté que la concertation n’a pas permis d’aboutir à une solution.
Lors de la séance plénière de la Chambre du 25 janvier 2018 (Chambre, Compte rendu analytique du 25 janvier 2018, p. 40-41), le président de la Chambre a fait savoir que la concertation n'avait pas permis de dégager une solution.
La Commission des Affaires institutionnelles a tenu une audition avec des représentants des deux assemblées concernées.
Le 23 février 2018, l’assemblée plénière du Sénat a rendu au Comité de concertation un avis motivé sur le conflit d’intérêts. Ce comité dispose à présent de trente jours pour prendre une décision. La Chambre pourra ensuite poursuivre l’examen du projet de loi.
La procédure de prévention et de règlement des conflits d'intérêts entre assemblées parlementaires est réglée par l'article 32 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980.