M. Dimitri Fourny (cdH). – Madame la ministre, après avoir vécu un hiver extrêmement rigoureux, le monde agricole souffre d’un printemps très sec, un des plus secs et des plus ensoleillés depuis une centaine d’années. La pousse des céréales, des maïs et de l’herbe est donc compromise. Face à cette situation, les agriculteurs sont contraints de nourrir le bétail avec les réserves habituellement utilisées pendant l’hiver et d’acheter des compléments alimentaires, ce qui grève leur budget.

En Wallonie, le ministre Lutgen a autorisé la récolte anticipée des fourrages pour que les agriculteurs puissent sauver ce qui peut encore l’être dans des conditions difficiles, les rendements étant de loin inférieurs à la moyenne. En début de semaine, les ministres Lutgen et Peeters vous ont adressé une demande conjointe visant à activer le fonds des calamités. Étant donné le caractère exceptionnel de la situation, cette mesure me semble indispensable.

Madame la ministre, je vous saurai gré de bien vouloir m’informer de votre volonté réelle d’activer ce fonds. Je souhaite obtenir une autre réponse que celle de savoir si nous aurons les moyens de l’alimenter. Je voudrais dès à présent savoir s’il sera sollicité.

Pour information, j’ai lu dans le journal Le Figaro que le président français Sarkozy allait annoncer une mesure immédiate en ce sens. Il serait même question de débloquer sept cent millions d’euros en faveur du monde agricole français. Je pense qu’il s’agit d’un geste fort que nous pourrions suivre et appuyer.

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. – Vous avez évoqué les mesures prises par la France, monsieur Fourny. Il s’agit de quelque 700 millions d’euros sous forme de prêts de trésorerie à taux préférentiel. Il serait effectivement urgent d’appliquer ce type de mesures à la Région wallonne.

Comme vous le savez certainement, du moins je l’espère, le volet économique de l’Agriculture est régionalisé depuis quelques années déjà.

Seul le Fonds des calamités relève encore du pouvoir fédéral. Les gouverneurs connaissent bien – malheureusement, serais-je tentée de dire – cette législation puisque nous avons, ces dernières années, été confrontés à plusieurs calamités agricoles.

Je tiens cependant à vous rassurer : tous les contacts nécessaires sont pris pour informer correctement les gouverneurs afin, notamment, qu’ils puissent expliquer aux communes comment les commissions communales de constat des dégâts doivent être constituées et comment les constats doivent être rédigés.

Sachez, enfin, que je me suis entretenue, lundi dernier, avec l’Agrofonds et que nous restons évidemment en contact.

Mme Sabine Laruelle, ministre des PME, des Indépendants, de l’Agriculture et de la Politique scientifique. – C’est précisément la raison pour laquelle je vous renvoie vers le ministre régional.

Je suis vraiment désolée, monsieur Fourny, de devoir vous rappeler la procédure inhérente au Fonds des calamités. Si vous le voulez, je vous enverrai une copie de celle-ci, comme je l’ai fait pour les gouverneurs.

Mevrouw Mieke Vogels (Groen!). – In België blijft de landbouw de gemoederen beroeren. Vandaag betoogde in Brussel echter ook de witte woede tegen het uitblijven van een interprofessioneel akkoord voor de social profitsector.

Het vorige meerjarenakkoord liep reeds eind 2009 af. Vorig jaar heeft de regering een inspanning gedaan door met de werkgevers en de werknemers uit de gezondheidssector een mini-akkoord te sluiten. Dat bracht een beetje soelaas, onder meer met de invoering van een avondtoeslag en de uitbreiding van de mobiele equipe.

Een jaar later is er echter nog steeds geen regering en wordt nog steeds niet onderhandeld over een nieuw meerjarenakkoord. De sociale partners vrezen voor grote problemen op korte termijn. Ik heb gehoord dat in de komende vakantieperiode reeds een groot tekort aan verpleegkundigen dreigt, en dat zowel in de woonzorgcentra als in de ziekenhuizen. Er wordt zelfs overwogen bepaalde ziekenhuisafdelingen te sluiten.

Er is dringend nood aan een nieuw langetermijnakkoord en aan een nieuwe sociale maribel die extra jobs kan creëren. Ook moeten extra maatregelen worden uitgewerkt om werken in de gezondheidszorg aantrekkelijker te maken. Zeker met het oog op de vergrijzing zal steeds meer personeel nodig zijn, dat bovendien recht heeft op een eerlijk loon. De nieuwe functieclassificatie is zo goed als rond en ze zou moeten worden opgestart in het kader van een meerjarenplan.

De huidige politieke impasse dreigt grote gevolgen te hebben voor de kwaliteit van onze gezondheidssector.

Ik begrijp dat de regering van lopende zaken geen akkoorden kan sluiten die de begrotingen van de volgende vijf jaar engageren. Ze kan echter wel de onderhandelingen starten en de contouren van een nieuw akkoord aftasten. Dat kan ze overhandigen aan de onderhandelaars voor een nieuwe regering. Momenteel wordt immers gesproken over de sociaal-economische thema’s. Elke partij heeft zijn lijstje klaar. Het zou jammer zijn dat geen aandacht zou gaan naar de welzijnssector.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie. – Het laatste sociaal akkoord werd gesloten voor de periode 2005 tot 2010 en voorzag in een jaarlijks budget van 471 miljoen euro.

De laatste maatregel werd van kracht op 1 januari, namelijk de financiering van 948 voltijdse equivalenten in de ziekenhuizen, op een totaal van 3287 voltijdse equivalenten voor alle sectoren voor de hele periode.

De regering in lopende zaken kon alleen een beperkt sociaal akkoord voor 2011 sluiten. Er werd een budget van 50 miljoen euro vrijgemaakt, onder andere voor de creatie van 615 extra jobs.

Men moet een onderscheid maken tussen het sociaal akkoord van de non-profitsector en de zogenoemde Maribelmaatregelen. Die hangen van andere soorten beslissingen af, die een aanpassing van de sociale bijdragen vergen om ze aan het scheppen van nieuwe jobs te besteden.

Samen met collega Milquet heb ik deze morgen een ontmoeting gehad met de vakbondsvertegenwoordigers van de privésector die de betoging van vandaag organiseerden.We hebben hun belangrijkste zorgen besproken en nota genomen van hun prioriteiten. Men heeft de uitvoering van de nieuwe functieclassificatie ter sprake gebracht.

Mme Fabienne Winckel (PS). – Récemment, une organisation syndicale qui défend particulièrement les droits du personnel infirmier à domicile a mis l’accent sur certaines revendications ciblées du secteur. Elle réclamait notamment des emplois convenables afin de prodiguer des soins de qualité accessibles à tous. En un mot comme en cent : pouvoir d’achat, qualité des emplois, conciliation entre vie privée et vie professionnelle, formation de qualité et accompagnement figuraient clairement dans le cahier de revendications.

En fait, les demandes en question dateraient de 2009. Selon mes informations, seul un accord social minimum aurait été conclu en 2011. Cela s’explique sans doute par les limites qui s’imposent à un gouvernement en affaires courantes.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’Intégration sociale. – La profession infirmière est en effet sous pression ; les infirmiers disponibles sur le marché de l’emploi ne suffisent pas à rencontrer les besoins, tant dans les institutions qu’à domicile.

C’est pourquoi, outre les accords sociaux qui visent tout le personnel des services fédéraux de la santé, j’ai conçu en 2008 et mis en oeuvre dès 2009 un plan pour l’attractivité de la profession infirmière dont je citerai quelques mesures.

Les accords sociaux récents ont ainsi prévu, d’une part, des mesures de fin de carrière spécifiques : depuis 2000, une réduction progressive du nombre d’heures à prester est appliquée à partir de 45 ans, avec maintien du salaire ou prime équivalente en cas de prestations à temps plein et, d’autre part, des emplois supplémentaires sont prévus afin d’alléger la charge de travail, soit 6 740 équivalents temps plein, depuis 2005, dans le secteur des soins, dont 153 pour les services infirmiers à domicile.

Les recrutements prévus dans l’accord social de 2011 – 610 équivalents temps plein – que je viens d’évoquer dans ma réponse à Mme Vogels, ne sont pas encore effectués mais sont imminents. Il s’agira d’emplois infirmiers. Le problème réside dans le fait que les profils de soins des patients et résidents sont de plus en plus lourds et complexes, charge accrue que compensent à peine les nouveaux emplois.

Il faut donc mieux prendre en compte ces profils de soins infirmiers dans leur financement : une étude, basée sur des données sur la profession enregistrées par les infirmiers à l’hôpital, est en cours, afin d’atteindre cet objectif de financement direct plus adapté. Par ailleurs la Commission de convention Soins infirmiers de l’INAMI est chargée de présenter des propositions similaires sur la base d’une étude menée par le KCE. Il en va de même pour les instruments évaluant les profils infirmiers des personnes résidant dans les MRS et les maisons de repos.

Les accords sociaux ont par ailleurs prévu des mesures relatives aux horaires de travail : transmission à l’avance et stabilité. Cette disposition peut encore être améliorée mais il faut toujours se rappeler que les patients sont malades 24 heures sur 24 et tous les jours.

La contrainte sociale inévitable que représentent ces prestations inconfortables et irrégulières doit donc être mieux valorisée ; nous avons donc prévu une amélioration des sur-salaires pour les prestations de soirée. Dans cet esprit, la quatrième visite quotidienne à domicile à un même patient a été valorisée de 10 %, ce qui bénéficie aux infirmiers indépendants à domicile.

La formation permanente a également été renforcée.

Mme Fabienne Winckel (PS). – Je remercie la ministre pour sa réponse et les actions mises en place, qui semblent répondre aux attentes du secteur.

Certes, comme le disait Mme Vogels, le secteur attend un accord pluriannuel, lequel est difficilement réalisable dans le contexte actuel des affaires courantes.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Créé en janvier 2002, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est devenu la principale source de financement des programmes de lutte contre ces maladies. Le Fonds mondial apporte un financement de subventions pour un montant total supérieur à 20 milliards de dollars alloué à 600 programmes dans 150 pays.

À la suite de soupçons de malversations dans certains pays, le Fonds mondial a décidé de confier à un panel d’experts internationaux un audit de la situation. De son côté, la Commission européenne, qui a suspendu son versement au Fonds, a lancé des enquêtes dans plusieurs pays et présentera ses résultats au panel mis en place par le Fonds.

Vous avez annoncé ce mardi vouloir conditionner le soutien financier de la Belgique au Fonds mondial à un résultat favorable de l’enquête menée actuellement par la Commission européenne. L’éradication de la corruption et du manque de transparence de la gestion des fonds est essentielle et nécessaire. Je note cependant que le nombre de pays faisant l’objet d’une enquête est limité (par rapport au nombre de pays soutenus par le Fonds mondial) et que ces présomptions touchent des pays considérés comme les plus corrompus au monde.

Parallèlement à ces réactions internationales, le Fonds mondial prend des mesures importantes pour lutter contre d’éventuels détournements. À ce titre, il va renforcer les contrôles envers cinq pays bénéficiaires de subventions : leurs activités vont être examinées en détail et certaines restrictions sont imposées à leurs mouvements de trésorerie.

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – Zoals gezegd zal de minister voor Ontwikkelingssamenwerking de Belgische bijdrage aan het Wereldfonds voor aids-, tuberculose- en malariabestrijding niet storten. De beslissing werd genomen nadat het fonds zelf had bekendgemaakt dat de gelden in bepaalde landen verkeerd waren besteed. Het ontdekken van die corruptie was met andere woorden niet het resultaat van een externe audit, maar het gevolg van de verantwoordelijkheidszin van de organisatie zelf. Concreet is 44 miljoen dollar, op een totaal budget van 13 miljard dollar, in verkeerde handen terechtgekomen, of 0,3% van de totale uitgaven van het fonds. Maar 0,3% is voor België blijkbaar voldoende om zijn jaarlijkse bijdrage aan de wereldwijde strijd tegen aids, tbc en malaria te blokkeren.

Het is echter dankzij het programma van het fonds dat miljoenen mensen muskietennetten kunnen gebruiken, een tuberculosebehandeling krijgen of verder kunnen leven dankzij de vooruitgang die geboekt werd op het vlak van aidsremmers.

Enkele maanden geleden verzekerde de minister de Senaat nog dat de reactie op de corruptie vastgesteld door het fonds zelf, proportioneel zou zijn. Vandaag moeten we echter vaststellen dat, zolang het onderzoek loopt, de fondsen geheel bevroren blijven, en dát precies op het ogenblik dat in New York de VN-aidsconferentie plaatsvindt, 30 jaar na de ontdekking van het virus, en precies op het ogenblik dat alle experts, zoals Bertrand Audoin, hoofd van de International AIDS Society, oproept om meer tijd en geld te stoppen in het zoeken naar een echt aidsmedicijn. Toeval wil ook dat dokter Kazatchkine, executive director van het fonds, volgende week in de Senaat wordt gehoord. Ik hoop echt dat we hem kunnen melden dat België zijn beslissing zal terugdraaien.

Mme Marie Arena (PS). – Comme mes collègues, j’apprends que la Belgique a suspendu sa contribution de 21 millions d’euros pour 2011 au Fonds mondial de lutte contre le sida, en raison de soupçons de malversations dans certains pays bénéficiaires.

Vous le savez, monsieur le ministre, la lutte contre le sida, le paludisme et d’autres maladies est un des Objectifs du millénaire. Il est difficile à atteindre et, dans cette situation problématique, connue depuis des mois, plusieurs investigations sont en cours pour identifier les fraudes.

Le Fonds mondial a notamment mis en place un panel d’experts internationaux délégués. Par ailleurs, il s’est engagé à garantir la transparence la plus totale. En décembre 2010, il a suspendu plusieurs subventions pour cause de détournements de fonds et de dépenses injustifiées. En même temps, les subventions suspendues ont été transférées à de nouvelles entités qui ont fait leurs preuves en matière de gestion et de capacité opérationnelle.

Malgré la nécessité évidente de sanctionner les fraudes, on peut s’interroger sur l’impact auprès des bailleurs d’une telle annonce, faite à la veille de l’ouverture de l’Assemblée générale des Nations unies qui se tient à New York du 8 au 10 juin, d’autant que Médecins sans frontières vient de rappeler la nécessité absolue d’un soutien au Fonds mondial afin de consolider les bons résultats obtenus depuis dix ans et d’atteindre les objectifs à réaliser d’ici à 2015.

Compte tenu de ce constat, monsieur le ministre, pouvez-vous expliciter les éléments nouveaux versés au dossier depuis le mois de mars - moment où vous répondiez à une question posée par Mme Temmerman -, éléments qui ont motivé la décision de suspendre l’appui au Fonds mondial ?

Alors que l’Allemagne a décidé de suspendre sa contribution pour 2011, de son côté et avant de verser sa contribution de 134 millions d’euros, la Commission européenne a également lancé une enquête visant à évaluer la manière dont les recommandations de l’audit qu’elle a mené en 2009-2010 ont été mises en œuvre par le Fonds mondial. Ces recommandations avaient principalement trait aux procédures d’octroi de marchés et aux méthodes de détection des cas de fraude.

L’enquête porte également sur les quatre pays concernés par les malversations – le Mali, Djibouti, la Mauritanie et la Zambie – et, comme toute une série d’autres pays d’ailleurs, nous en attendons les résultats dans les prochaines semaines. Une analyse favorable permettra à la Commission de libérer sa contribution, comme prévu, à l’automne prochain.

La Belgique a décidé d’aligner sa position sur celle de la Commission qui nous représente au sein du conseil d’administration du fonds. Cela étant, et comme je le disais déjà en mars, il me semble tout de même normal et opportun de tenir compte des conclusions de ces enquêtes avant de verser notre contribution.

La Belgique reste résolument engagée dans la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria, entre autres. En témoignent, pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui, d’une part, l’augmentation des montants alloués au Fonds mondial – 12,4 millions d’euros en 2008, 16,6 millions en 2009 et 21 millions en 2010 – dont le budget annuel tourne autour des deux milliards d’euros et, d’autre part, le fait que notre pays est représenté par le premier ministre en personne à la Conférence des Nations Unies sur la lutte contre le sida lors de laquelle il a pu rencontrer et rassurer hier le directeur général du Fonds, le Professeur Kazatchkine.

Pour terminer, je voudrais replacer la suite des événements sur la ligne du temps. Primo, en octobre 2010, les donateurs avaient été invités à communiquer au Fonds mondial le montant de leur contribution pour la période 2011-2013. Pour des raisons que je n’ai pas besoin de rappeler, la Belgique n’avait pu faire d’annonce mais avait déjà confirmé sa volonté de continuer à travailler étroitement avec le Fonds mondial. Secundo, le budget 2011 a été adopté par la Chambre des représentants au mois de mai et, vous le savez, il reprend une contribution de 21 millions d’euros au Fonds mondial au titre de l’année en cours, soit l’équivalent de l’année précédente. Tertio, selon le planning prévu et dont le Fonds mondial a été informé, cette contribution devrait être déboursée lors du dernier trimestre de cette année si, comme je l’espère, les différentes enquêtes permettent de confirmer les engagements pris par le Fonds pour lutter contre la corruption. Cela contribuera sans nul doute à rassurer la communauté des bailleurs et l’opinion publique sur la bonne gestion des fonds et à renforcer le partenariat entre le Fonds mondial et la Belgique.

Comme vous l’aurez constaté, il n’est à ce stade pas question d’une suspension et encore moins d’une suppression, comme c’est le cas dans d’autres pays. La lutte contre ces maladies reste un élément important de la politique belge de coopération, par le biais de ce genre de contributions ou de programmes de coopération bilatérale dans lesquels la santé est un secteur prioritaire. Pour rappel encore, rien qu’en 2010, nous avons spécifiquement consacré à la lutte contre le sida pas moins de 46 millions d’euros.

De heer Rik Daems (Open Vld). – Er verschenen in de pers recent verschillende artikelen over het al dan niet belasten van meerwaarden op aandelen. Volgens artikel 90,1°, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen zijn speculatieve winsten belastbaar als "diverse inkomsten" tegen 33%. Anderzijds aanvaard de administratie dat er geen aanleiding is tot een belasting op meerwaarde bij een normaal beheer van het patrimonium. Die regeling leidt nogal tot willekeur.

Als ik een bedrijf verkoop dat ik twintig jaar geleden heb opgestart en waarvan ik de enige eigenaar en aandeelhouder ben, is dat dan een normaal beheer? Ik meen van wel. Quid als ik maar voor 50 of 25 procent eigenaar ben? Quid als ik de oom van de eigenaar of bedrijfsleider ben. Kortom er kunnen tal van situaties zijn die voor de fiscus aanleiding zijn om al dan niet te belasten.

In vind in in geen van die gevallen belasting op meerwaarde verantwoord omdat de situaties waarin er geen normaal beheer van patrimonium is, heel duidelijk zijn.

De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord van vice-eersteminister Reynders.

Ik kan niet bevestigen dat er in de personenbelasting in België geen enkele belastingheffing bestaat op meerwaarden voortkomend uit aandelentransacties.

Artikel 90, 9, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992, stipuleert uitdrukkelijk dat als diverse inkomsten belastbaar zijn de meerwaarden op aandelen die verwezenlijkt zijn naar aanleiding van de overdracht onder bezwarende titel van die aandelen, buiten het uitoefenen van een beroepsactiviteit, daaronder niet begrepen normale verrichtingen van beheer van een privévermogen.

De heer Guy Swennen (sp.a). – Het Grondwettelijk Hof heeft in zijn arrest van 5 mei jongstleden in antwoord op een prejudiciële vraag geoordeeld dat het feit dat een co-ouder waar de kinderen niet bij gedomicilieerd zijn, bij een gelijkmatig verdeeld verblijf van de kinderen, geen vermindering van de onroerende voorheffing voor kinderlast bekomt, strijdig is met het gelijkheidsbeginsel.

Ik besef dat het hier gaat om een gewestelijk fiscaal dossier, maar met deze uitspraak verwijst het Hof indirect duidelijk naar diverse domeinen waar er van discriminatie sprake is. Een daadwerkelijke aanpak van deze ongelijkheden is dan ook gerechtvaardigd. Het gaat om een maatschappelijke realiteit die nog altijd uitbreidt.

De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord van minister Reynders.

Uit het arrest van het Grondwettelijk Hof van 5 mei jongstleden blijkt dat het aangevoerde verschil in behandeling niet zijn oorsprong vindt in artikel 136 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992, maar in de artikelen 257 en 258 van hetzelfde Wetboek, die betrekking hebben op de vermindering van de onroerende voorheffing voor kinderen ten laste. Het verschil in behandeling vloeit alleen uit die bepalingen voort indien zij in samenhang worden gelezen met de in artikel 136 van het WIB 92 vervatte definitie van "kinderen ten laste", wanneer die definitie van toepassing is op de berekening van de onroerende voorheffing.

Volgens de artikelen 3, eerste lid, 5°, en 4, § 2, van de bijzondere wet van 16 januari 1989 betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten, zoals gewijzigd door de bijzondere wet van 13 juli 2001 tot herfinanciering van de Gemeenschappen en uitbreiding van de fiscale bevoegdheden van de gewesten, zijn de gewesten vanaf 1 januari 2002 bevoegd om de aanslagvoet, de heffingsgrondslag en de vrijstellingen van de onroerende voorheffing te wijzigen.

Bijgevolg is uitsluitend het Waalse Gewest bevoegd om de betrokken bepalingen door middel van een decreetgevend initiatief te wijzigen.

Aangezien deze problematiek eveneens de overige gewesten aanbelangt, zal ze worden voorgelegd aan een werkgroep Staat-Gewesten die daartoe zal worden opgericht in de Waarnemingspost voor de Gewestelijke Fiscaliteit.

Inzake inkomstenbelastingen bestaat er anderzijds een wettelijke bepaling betreffende het co-ouderschap, namelijk artikel 132bis van het genoemde Wetboek, die tot doel heeft de toeslagen die voor kinderen ten laste worden toegekend, over de beide ouders te verdelen.

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Mijnheer de voorzitter, ik betreur het dat de minister niet persoonlijk aanwezig is, te meer daar ik niet voor de eerste keer een vraag stel over de problematiek van het Brusselse justitiepaleis en ik van hem wellicht meer details had kunnen vernemen. De staatssecretaris doet uiteraard zijn werk en ik zal dus aandachtig naar het antwoord luisteren.

Dit weekend kwam het justitiepaleis weer in de actualiteit: dieven braken in het gebouw in via de stellingen errond en zouden gerechtelijke dossiers en de laptop van een advocaat-generaal gestolen hebben, aldus de mededeling van het Brusselse parket. Iedereen herinnert zich wellicht ook nog de spectaculaire ontsnappingen van enkele jaren geleden.

De koepel van het gebouw heeft twee decennia lang in de stellingen gestaan; nu is het de beurt aan de sokkel onder de koepel en aan de voorgevel. Op mijn mondelinge vraag van 27 januari heeft minister Reynders geantwoord dat die stellingen nog niet worden gebruikt voor renovatiewerken, maar wel voor de voorbereidende studie en voor beveiligingswerken. Dagelijks bezoeken duizenden mensen het gebouw, waaronder uiteraard magistraten, griffiepersoneel en advocaten, en zij moeten dat op een veilige manier kunnen doen. Persoonlijk heb ik het justitiepaleis nooit uit de steigers gezien. Sommigen hier misschien wel, , maar dat was dan minstens vijfentwintig jaar geleden.

Op dezelfde mondelinge vraag heeft minister Reynders geantwoord dat de vergunning voor de restauratie van de gevel eind 2012 zou worden verleend en dat de werken in de loop van 2013 zouden worden aanbesteed. De ingediende dossiers werden onderzocht door een onafhankelijke jury waarin onder andere verschillende vertegenwoordigers van de dienst Monumenten en Landschappen en van de dienst Stedebouw van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en vertegenwoordigers van de Stad Brussel zitting hadden. Medio februari werd een beslissing van de jury verwacht.

Intussen heeft Brussels minister-president Picqué aangekondigd dat hij namens het gewest een rechtsgeding tegen de Regie der gebouwen zou aanspannen. Twee overheden staan tegenover elkaar: voor de ene zijn de stellingen noodzakelijk, voor de andere zijn ze opgetrokken zonder vergunning. Zo ontspint zich een vaudeville rond een openbaar gebouw dat onveilig is door vallende stenen en waarrond reeds een perimeter is aangelegd waarbinnen geen wagens mogen stationneren.

Van de staatssecretaris kreeg ik graag een gedetailleerde stand van zaken, zowel van de voorbereiding van de renovatiewerken als van het rechtsgeding.

De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Normaal dank ik de minister altijd voor zijn antwoord en dus doe ik dat ook nu, maar niet voor de inhoud ervan. Hij heeft bijzonder weinig gezegd.

Ik heb niet naar de stand van het strafrechtelijk onderzoek gevraagd. Ik weet dat dit geheim is. Ik vroeg naar de stand van zaken van de renovatie. Enkele maanden geleden heeft de minister een tijdschema voor de werken gegeven. Ik had gehoopt dat er nu, na al de incidenten en met de procedure tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Regie der gebouwen, toch wel enige vooruitgang zou zijn. Het kan toch niet zo zijn dat we de komende tien jaar opgescheept blijven met een justitiepaleis in de steigers.

De heer Frank Boogaerts (N-VA). – De EHEC-bacterie zou, volgens de laatste onderzoeken, niet afkomstig zijn van Spaanse komkommers of van Duitse sojascheuten, maar van een andere nog onbekende bron. Wat er ook van zij, de schade voor onze Belgische groentesector is enorm, vooral door de gissingen in Duitsland.

Volgens Vlaams minister-president Kris Peeters lijden de telers en veilingen in Vlaanderen alleen al 6 miljoen euro verlies per week. Volgens De Standaard is deze raming al twee keer hoger dan de ramingen van vorige week. Bovendien zullen exporteurs daarbij nog eens tussen 4 en 10 miljoen euro extra verlies lijden door het Russische verbod op import vanuit Europa.

De minister-president zoekt nu naar steunmaatregelen om de getroffen landbouwers en telers te compenseren. Hij roept alle Europese lidstaten op om een noodfonds op te richten, zoekt oplossingen op Vlaams niveau en vraagt ook aan de federale regering om fiscaal rekening te houden met de verliezen.

De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude. – Ik lees het antwoord van de minister van Financiën.

De forfaitaire grondslagen van aanslag voor de belasting van landbouwers-groentetelers worden op vraag van de betrokken beroepsgroepering vastgesteld met toepassing van artikel 372, §1, tweede lid van het WIB 1992. Voorafgaand aan de besprekingen voor het afsluiten van de forfaitaire grondslagen van aanslag worden door de beroepsgroepering, voor een bepaald jaar en deze beroepsactiviteit, becijferde en gedetailleerde voorstellen ingediend. Voor het desbetreffende jaar zal de Algemene Administratie van de fiscaliteit alle gegevens inzamelen met het oog op de vaststelling van de belastbare winst. Op basis van deze voorstellen en de door de administratie ingezamelde gegevens worden de forfaitaire grondslagen van aanslag vastgesteld in akkoord met de beroepsgroeperingen. De forfaitaire grondslagen van aanslag houden dus zowel rekening met de schommelingen van de inkomsten en de uitgaven, als met de verscheidenheid van de teelten. Bijgevolg zal bij het afsluiten deze forfaitaire grondslagen van aanslag wel degelijk rekening worden gehouden met de gevolgen van de EHEC-crisis.

Wanneer ontvangers betalingsfaciliteiten verlenen aan hun belastingschuldigen is dat in volle onafhankelijkheid en op hun eigen verantwoordelijkheid. De termijnen waarbinnen de belastingen moeten worden betaald, zijn immers wettelijk vastgelegd. Geen enkele wettekst verleent de ontvanger de bevoegdheid daarvan af te wijken. Wanneer een ontvanger termijnen en uitstel van betaling toestaat aan de belastingschuldige die in moeilijkheden verkeert, wijkt hij dus af van de strikte toepassing van een wetgeving van openbare orde. Dat doet hij dan ook in zijn hoedanigheid van rekenplichtige van de Schatkist ten persoonlijke titel en onder zijn persoonlijke verantwoordelijkheid en geldelijke aansprakelijkheid.

Dat principe vindt zijn oorsprong in artikel 66 van het koninklijk besluit houdende de coördinatie van de wetten op de rijkscomptabiliteit, waarin wordt bepaald dat elke rekenplichtige aansprakelijk is voor de invordering van kapitaal, inkomsten, rechten en belastingen waarvan de inning hem is toevertrouwd.

Die persoonlijke aansprakelijkheid sluit bijgevolg elke onderrichting en elke tussenkomst van een hiërarchische overheid ter zake uit. Ik heb derhalve niet de bevoegdheid bij de ontvangers te interveniëren naar aanleiding van een verzoek tot toekenning van betalingsfaciliteiten, noch is het in de huidige stand van de wetgeving mogelijk dat de fiscus zelf een afbetalingsplan voorstelt.

De rekenplichtige onderzoekt evenwel elke vraag om betalingsfaciliteiten en houdt daarbij rekening met alle feitelijke omstandigheden in het dossier, ouderdom en omvang van de schuld, financiële draagkracht en solvabiliteit van de schuldenaar, aangeboden waarborg, enzovoort. Hij waakt daarbij over het belang van de Schatkist, maar probeert ook op een redelijke wijze tegemoet te komen aan de situatie waarin de belastingschuldige zich bevindt. Het is evident dat de ontvanger hierbij het beginsel van de redelijkheid moet hanteren.

Toch ben ik bereid de ontvangers uit de nodigen de verzoeken om betalingsfaciliteiten van ondernemingen uit de sector van de groenteteelt, die financiële moeilijkheden ondervinden als gevolg van de verliezen in de Belgische groentesector naar aanleiding van de EHEC-bacterie, met de meeste welwillendheid te behandelen.

De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Mijn vragen aan de minister gaan steeds over hetzelfde, namelijk over hoe we wat Europa van ons vraagt in nationale wetgeving kunnen omzetten. Ik klop al maandenlang op dezelfde nagel. Ik stel dus eens te meer de vraag wat we kunnen doen en hoe we concreet kunnen reageren op wat ons gevraagd wordt, in het bijzonder inzake het optrekken van de werkgelegenheidsgraad bij ouderen en de verbetering van de cijfers rond de vervroegde pensionering.

Welke concrete maatregelen overweegt u te nemen als reactie op de aanbevelingen van de Europese Commissie voor België? Die aanbevelingen zijn inderdaad nog niet helemaal definitief, maar we weten wel dat ze al ver gevorderd zijn. Wat kunnen wij doen op korte termijn?

Ik heb onlangs in de krant het voorstel gedaan om, als reactie op de Europese aanbevelingen, een aantal elementen uit de evaluatie van het Generatiepact versneld uit te voeren. Aangezien we dat in november toch moeten doen, waarom zouden we het dan nu al niet doen? Zo kunnen we onze geloofwaardigheid ten aanzien van de Europese Unie in het belang van iedereen verstevigen. De EU is volgens mij immers het beste ratingbureau dat er bestaat.

U zal wellicht verwijzen naar de situatie van lopende zaken. Ik zou voorstellen, nu we het Europese momentum kunnen aangrijpen, om met een aantal zaken naar het parlement te komen, dat wel volledig bevoegd is. Ik ben altijd bereid daaraan mee te werken en ik ben ervan overtuigd dat we aldus veel meer kunnen doen dan we vermoeden.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Werk en Gelijke Kansen, belast met het Migratie- en asielbeleid. – Allereerst over de procedure: de aanbevelingen van de Europese Commissie moeten morgen nog goedgekeurd worden door de Emco- en EPC-comités, door de Epsco-en Ecofin-raden volgende week, en ten slotte door de Europese Raad eind juni. Ze kunnen dus nog aangepast worden.

De lidstaten moeten op basis van die aanbevelingen maatregelen nemen binnen de 12 tot 18 maanden en er rekening mee houden bij de opstelling van hun begroting voor 2012. We hebben dus nog enkele maanden, maar we moeten hoe dan ook een concreet en structureel antwoord geven.

Het Generatiepact wordt geëvalueerd in samenspraak met de sociale partners. Ik heb daartoe zowel de Hoge Raad voor de Werkgelegenheid als de Nationale Arbeidsraad aangeschreven; hun adviezen moeten klaar zijn tegen oktober 2011. Ik heb dus alles gedaan wat de wet hieromtrent voorschrijft.

Als minister van Werk kan ik geen bijkomende voorstellen doen inzake het brugpensioen vóór de evaluatie klaar is. Ik had wel al maatregelen genomen ter beperking van het conventioneel brugpensioen. Zo werd de hoofdelijke bijdrage die de werkgever moet betalen ingeval van toepassing van brugpensioen of pseudo-brugpensioen op lagere leeftijd, aanzienlijk verhoogd en dit om het gebruik van het stelsel af te remmen.

Deze maatregelen hebben zeker effect, want het aantal bruggepensioneerden in de leeftijdscategorieën 50-54 jaar en 55-59 jaar is afgenomen, en dit ondanks de crisis en de vele herstructureringen. Het aantal bruggepensioneerden is nu het laagste van de afgelopen 10 jaar.

De toename in de leeftijdscategorie 60-65 jaar is hoofdzakelijk te wijten aan de verhoging van de pensioenleeftijd voor vrouwen in 2009 tot 65 jaar, waardoor zij een jaar langer in het stelsel van het brugpensioen blijven.

Mme Dominique Tilmans (MR). – La Belgique a transposé dans sa législation la directive européenne qui vise à réglementer le temps de travail des médecins, dentistes, vétérinaires, candidats médecins/dentistes en formation et étudiants stagiaires.

La loi, entrée en vigueur ce 1er février, permet notamment de limiter le temps de travail à 48 heures en moyenne par semaine, travail de nuit et de week-end inclus, prestations lissées sur 13 semaines ; il s’agit d’une belle avancée si l’on sait que certains travaillaient jusqu’à 90 heures hebdomadaires. La durée de chaque prestation ne peut dépasser 24 heures, avec un repos compensatoire obligatoire de 12 heures. Le médecin peut choisir librement de prester jusqu’à 12 heures supplémentaires par semaine.

Cependant, depuis mardi, environ 200 médecins des hôpitaux bruxellois du réseau Iris sont en grève pour trois jours, ce qui pourrait faire tache d’huile ; ils sont encore dans la rue aujourd’hui. Les médecins stagiaires en spécialisation estiment qu’ils travaillent dans des conditions déplorables, tant au niveau des horaires que du salaire qui serait de 8 à 12 euros de l’heure. Sachant qu’ils ont fait au moins sept ans d’études et que leurs responsabilités sont énormes, ce salaire semble très modique.

Plus de trois mois se sont écoulés depuis la mise en œuvre de cette nouvelle législation et, malgré les mesures prises, les médecins stagiaires sont dans la rue. Cela signifie que des problèmes subsistent.

Quant aux hôpitaux, ils sont confrontés à la quadrature du cercle, à savoir assurer la même charge de travail avec le même personnel mais avec des horaires réduits.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile. – Je trouve étonnant qu’une grève remette en cause après quelques mois une loi votée à l’unanimité à la Chambre et qui a été élaborée sur la base d’un accord unanime des partenaires du monde hospitalier, du monde étudiant et des stagiaires !

Mme Dominique Tilmans (MR). – Je remercie la ministre de sa réponse.

Cette situation ne peut être que conflictuelle puisque, à situation inchangée, les hôpitaux sont confrontés à une disponibilité moindre des médecins stagiaires. Un problème se pose donc d’office.

Mme Dominique Tilmans (MR). – Ce n’est pas parce qu’ils sont dans la fonction publique et qu’ils ont une responsabilité en matière de Santé publique que les médecins sont taillables et corvéables à merci.

Les mentalités évoluent beaucoup et on demande de plus en plus un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

La pression exercée est inacceptable. La loi existe ; elle doit être respectée.

Autre point : les rémunérations sont faibles. Les rémunérations actuelles incluent les heures de nuit et de week-end, qui ne sont donc plus prestées en tant que gardes. Les médecins m’affirment qu’ils gagnent moins bien leur vie aujourd’hui qu’auparavant. Ce point est bien entendu à vérifier.

De heer Ludo Sannen (sp.a). – De minister, de distributienetbeheerders, de gewesten en de consumenten hebben een probleem en de minister heeft dat probleem gecreëerd.

Het Grondwettelijk Hof heeft in een arrest van 31 mei 2011 gesteld dat de minister niet het recht had om in te grijpen in de methode om de toekomstige tarieven van de netbeheerders te bepalen. Volgens het hof komt dat recht krachtens artikel 37 van de derde elektriciteitsrichtlijn van de EU enkel en alleen aan de CREG toe. De minister heeft via een wettelijk initiatief proberen in te grijpen, hoewel de CREG en de Raad van State de minister hadden gewaarschuwd dat dit tot problemen zou kunnen leiden.

Nu heerst er juridische onzekerheid. Wat is nog de wettelijke basis voor de tarieven die momenteel door de netbeheerders worden geïnd? Wat was de wettelijke basis voor de tarieven die door de netbeheerders werden geïnd? De vzw Dolor denkt eraan naar de rechter te stappen en spoort de consumenten aan om de betaalde bijdragen voor de netbheerders terug te vorderen.

Er is dus zeer grote onduidelijkheid over de facturen die de burgers krijgen en kregen: moe(s)ten ze betalen of niet? Krijgen ze hun onterecht geïnde gelden terug? Mij lijkt dat niet realistisch. Hoe denkt de minister een wettelijke basis met terugwerkende kracht uit te werken?

Het Belgische elektriciteitsbeleid bestaat grotendeels uit ingrepen in de distributienettarieven. Zo werd de hernieuwbare energie met de groenestroomcertificaten aangemoedigd. Ook krijgen de netbeheerders sociale dienstverplichtingen opgelegd, zoals de gratis elektriciteit en initiatieven voor isolatie. Het beleid wordt grotendeels door de gewesten gevoerd. Op welke juridische basis kunnen de gewesten een beleid voeren, als enkel en alleen de CREG bevoegd is om de distributienettarieven te bepalen?

Heeft de minister al contact opgenomen met de CREG? Hoe zal de juridische onzekerheid worden weggewerkt?

M. François Bellot (MR). – Actuellement, la partie des factures payée pour la distribution de l’énergie perçue sur la base de la loi et de l’arrêté royal contestés pourrait être réclamée aux distributeurs par les consommateurs via les fournisseurs.

Monsieur le ministre, après avoir précisé le montant de la partie des factures indûment perçue, pourrez-vous nous faire savoir quelles pistes de réparation seront proposées pour remédier à cette situation ? Avez-vous effectivement déclaré, comme mentionné dans la presse de ce mercredi 8 juin, que les consommateurs n’auraient aucune possibilité de récupérer les sommes indûment payées ?

De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie. – Het Grondwettelijk Hof heeft op 30 mei 2011 artikel 41 van de wet van 15 december tot bevestiging van het koninklijk besluit over de distributietarieven vernietigd.

Op basis van de juridische analyses waarover ik thans beschik, kan ik meedelen dat de bevestigingswet werd vernietigd, met terugwerkende kracht sedert de goedkeuring, en dus niet het besluit betreffende de distributietarieven. We bevinden ons derhalve in de toestand die gold vóór goedkeuring van de bevestigingswet. Ter herinnering: het hof van beroep had in het kader van een beroep tegen de tariefbeslissingen van de CREG de "exceptie van onwettigheid" inzake het tariefbesluit ingeroepen. Het hof weigerde het besluit betreffende de distributietarieven in aanmerking te nemen omdat er geen overleg geweest was met de gewesten en omdat de hoogdringendheid niet voldoende aangetoond was.

De besluiten zijn onwettig, maar alleen voor de partijen die voor het hof van beroep de onwettigheid hebben aangehaald. De in fine door de CREG goedgekeurde tarieven zijn gepubliceerd en werden niet vernietigd.

M. François Bellot (MR). – Monsieur le ministre, vous n’avez pas indiqué si le consommateur pourrait introduire un recours devant les tribunaux en ce qui concerne l’application des tarifs jugés aujourd’hui illégaux entre 2008 et 2012.

Vous avez mentionné qu’un projet de loi avait été discuté en gouvernement le 15 avril. Quand sera-t-il transmis à la commission ad hoc de la Chambre et du Sénat ?

Je pense qu’à l’avenir, il ne faudra plus qu’un même ministre soit en charge de la défense des consommateurs et de l’énergie car ces fonctions conduisent à défendre des intérêts contradictoires, à savoir ceux des consommateurs et ceux des intercommunales de distribution. L’arrêté et la loi contestés devant la Cour constitutionnelle avaient manifestement pris la défense des gestionnaires des réseaux de distribution.

M. Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Énergie. – Je vous laisse libre de développer toutes les réflexions que vous souhaitez au sujet de la distribution des compétences ministérielles.

Je ne suis pas sûr que l’intérêt des consommateurs se limite aux prix. L’intérêt du consommateur, c’est aussi un service de qualité. Pour avoir un service de qualité, il faut investir. Cheap is not always good.

La loi est annulée mais pas les arrêtés royaux qui la précédaient. Ils continuent de valoir sauf pour les intercommunales qui les avaient contestés. Dans la situation actuelle, les consommateurs ne peuvent donc pas réclamer le remboursement de ce non-dû sur le plan juridique. Du point de vue économique, c’est un autre débat.

De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – Zoals de minister ongetwijfeld weet, is de Europese Commissie deze week met haar aanbevelingen naar buiten gekomen. Voor België zijn die nog niet definitief, aangezien ze nog langs de vakraden en de Europese Raad moeten passeren, maar we weten dat dit naar goede gewoonte niet meer zoveel zal veranderen. Eigenlijk weten we dus waarvoor we staan, en dat weten we al veel langer.

Op het vlak van energie gaat het, kort samengevat, over een verbetering van de concurrentie op de elektriciteits- en gasmarkt en over de effectiviteit van de regulator en de mededingingsautoriteit. Zoals ik net nog heb gezegd, zou het nuttig zijn mocht de regering van lopende zaken, gesteund door het parlement, dat wel zijn volle bevoegdheden heeft, toch een antwoord geven op de vragen die de Europese Commissie aan België stelt, om de geloofwaardigheid van ons land op de internationale fora en meer bepaald tegenover Europa, op het ogenblik het meest geloofwaardige ratingbureau, overeind te houden.

Ik hoef u niet te zeggen dat de maatregelen die op het vlak van energie nodig zijn, zeer dringend zijn. Ze werken namelijk ook door in de index en de ontwikkeling van de loonhandicap in ons land, die intussen, dat weet de minister beter dan ik, sinds de goedkeuring van het interprofessioneel akkoord met bijna 1% verder is ontspoord ten opzichte van de buurlanden.

De heer Paul Magnette, minister van Klimaat en Energie. – Op 15 april werd de derde wet die de Belgische gas- en elektriciteitsmarkt zal reorganiseren door de Ministerraad goedgekeurd. Na de twee eerdere wetten van 1999 en 2003 zal deze nieuwe wet de tekortkomingen van de geliberaliseerde markt bijsturen en een volledige transparantie van de markt voor de consument garanderen. Deze wet moet worden gezien in het kader van de omzetting van het Derde Pakket Energie en biedt een wettelijk kader voor de maatregelen die een goede marktwerking in de hand moeten werken.

De bevoegdheden van de nationale energieregulator, CREG, worden versterkt. De regulator zal nu over de nodige bevoegdheden beschikken om in volledige onafhankelijkheid de transport- en distributietarieven te bepalen. De regulator zal verantwoording moeten afleggen aan de Kamer en er zijn tariefmethodes en jaarverslagen moeten voorleggen.

De bescherming van de consument wordt verstevigd door de leveranciers een bepaalde informatieverstrekking en dienstverlening aan hun klanten op te leggen. Zo moeten ze bijvoorbeeld duidelijk maken dat de klant binnen drie weken van energieleverancier kan veranderen. Dat zal de concurrentie aanmoedigen.

Ook werd recentelijk beslist dat in België een controlesysteem op de energieprijzen zal worden toegepast, dat ongeoorloofde prijsstijgingen kan tegenhouden en transparantie zal bieden in de gehanteerde leveranciersprijzen. Elke prijsstijging zal voortaan door de regulator moeten worden goedgekeurd.

Momenteel wachten we nog op het advies van de Raad van State. Dat wordt volgende week verwacht. Ik zal in elk geval alles in het werk stellen om de wet snel te laten goedkeuren.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Het voorbije weekend waren er ernstige rellen na twee interlandvoetbalwedstrijden. Vrijdag werd in Gent serieus gevochten na de wedstrijd België-Turkije. In Antwerpen waren er zaterdag dan weer rellen na de wedstrijd Marokko-Algerije en werd een spoor van vernieling door de stad getrokken.

In de media had men het in dat verband vooral over allochtoon voetbalhooliganisme, maar dat lijkt me een verkeerde inschatting van het fenomeen. Volgens mij gaat het om voorspelbaar etnisch geweld, een uiting van zich permanent afzetten tegen onze westerse samenleving en het openbaar gezag.

Er moeten dan ook vragen worden gesteld bij de eventuele preventieve maatregelen die werden genomen en bij de inschatting die de politie van die etnische onlusten heeft gemaakt. In Gent werden naar verluidt nauwelijks 20 agenten ingezet, een andere bron spreekt van 40 manschappen, om de orde te handhaven en dat voor een massa van meer dan 7000 mensen. Ook in Antwerpen was de preventieve aanpak en het optreden van de politie absoluut niet in verhouding tot de risico’s.

Is de minister het ermee eens dat de politie faalde in het handhaven van de openbare orde door een foutieve inschatting van de rellen en de echte motieven er achter? Het ging immers niet om voetbalhooliganisme, maar om een gewelddadig optreden naar aanleiding van een interlandwedstrijd, als uiting van een latent aanwezige opstand tegen het gezag. Een preventieve inschatting van mogelijke incidenten is dan ook belangrijk.

De heer Vincent Van Quickenborne, minister voor Ondernemen en Vereenvoudigen. – Ik lees het antwoord van de minister. Allereerst denk ik dat we de gebeurtenissen van afgelopen weekend in Gent en in Antwerpen niet over dezelfde kam mogen scheren.

Hoewel beide gebeurtenissen even verwerpelijk zijn van aard, zijn de onderliggende oorzaken heel verschillend.

In Gent ging het duidelijk om voetbal-gerelateerd geweld. De feiten die daar gepleegd zijn, zullen ook als dusdanig vervolgd worden. De politie is momenteel zeer druk bezig met het achterhalen van zo veel mogelijk identiteiten van geweldplegers. Geweldplegers kunnen een boete oplopen tot 5000 euro.

In Antwerpen, waar er rellen uitbraken na de afloop van de wedstrijd Algerije-Marokko, ging het om geweldplegingen tout court, gericht tegen het openbaar gezag en publieke en privé-eigendommen.

Hoewel er dus heel wat verschillen zijn tussen de twee gebeurtenissen, ging het in beide gevallen om straathooliganisme. Een nieuw soort hooliganisme dat de jongste maanden de kop opsteekt.

Sinds de invoering van de voetbalwet hebben we het hooliganisme in en rond de stadions tot een minimum kunnen terugbrengen.

Hiertegen moeten we snel en efficiënt optreden, zodat het nieuwe fenomeen in de kiem wordt gesmoord.

Ik pleit voor een totaalaanpak precies zoals we dat de afgelopen jaren zo succesvol hebben toegepast in en rond de voetbalstadions.

In de eerste plaats wil ik de beperkte groep relschoppers in kaart brengen en een permanente en dynamische risico-analyse uitvoeren om te zien op welke evenementen de relschoppers zich zouden kunnen manifesteren.

Verder zal ik maatregelen uitwerken aangepast aan elk evenement in overeenstemming met de risico’s. Het heeft bijvoorbeeld weinig zin om ostentatief en heel zichtbaar veel politiemensen in uniform in te zetten, als men weet dat precies dat voor sommige jongeren de aanleiding kan zijn om zich massaal tegen de politie te keren.

Ten derde wil ik een aantal gespecialiseerde politiemensen die de doelgroep kennen en door hen ook gekend zijn, de opdracht geven om de relschoppers bij evenementen te volgen, te observeren en preventief met hen in dialoog te gaan om de groepsanonimiteit te doorbreken en preventief incidenten te vermijden. Dat is vergelijkbaar met het werk dat de voetbalspotters de laatste jaren met succes hebben verricht.

Ten vierde wil ik een aangepaste politiestrategie uitwerken om escalatie te voorkomen.

Verder zal ik een consequent verbaliserings- en sanctioneringsbeleid invoeren via onder meer de zogenaamde GAS-wet of de strafwet.

Ten slotte wil ik de jongeren en hun ouders via hun sociaal netwerk betrekken bij onze totaalaanpak en mediatoren en preventiewerkers inschakelen. Dat veronderstelt dat alle betrokken partners regelmatig met elkaar in overleg treden om het noodzakelijke maatwerk te actualiseren.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik dank staatssecretaris Van Quickenborne voor het voorlezen van het toch wel uitvoerige antwoord van minister Turtelboom, maar ik betreur wel dat de minister hier niet zelf aanwezig is, aangezien zij toch de politieke verantwoordelijkheid draagt voor de ordehandhaving bij dergelijke incidenten. Zeker als er politiemensen gekwetst geraken, zoals in Antwerpen en in Gent is gebeurd, moet de minister verantwoordelijkheid op zich nemen. Hier zijn duidelijk fouten gemaakt, bijvoorbeeld op gebied van kledij, het versterken van de achterlinie, enzovoort. Dat getuigt van amateurisme, waarvoor iemand toch de politieke verantwoordelijkheid op zich moet nemen.

Het verheugt me wel dat de minister erkent dat het probleem in Antwerpen iets anders ligt dan in Gent. In Antwerpen zijn er achterliggende redenen voor zelfs zware straatcriminaliteit. Ik betreur dan weer dat we een week na de rellen nog geen evaluatierapport hebben gekregen. Er is een evaluatie gemaakt, er is overleg gepleegd tussen de Antwerpse en de federale politie, maar verder horen we niets meer.

Er is trouwens meer nodig dan de maatregelen die de minister opsomt. De risico’s op etnische rellen in Antwerpen vergroten alsmaar. Er zijn een hele hoop ontaarde jongeren die uit een machocultuur komen, er is een gebrek aan opvoeding. Dat is een tikkende tijdbom. Er is meer nodig dan wat te pamperen op basis van een voetbalwet. Een struisvogelpolitiek kan absoluut niet meer.

De heer Rik Daems (Open Vld), corapporteur. – De regering heeft twaalf wetsontwerpen ingediend houdende instemming met akkoorden, protocollen en avenanten inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden en houdende aanpassing van de Belgische belastingwetgeving. De akkoorden werden gesloten met Monaco, Australië, Nederland, Finland, het Verenigd Koninkrijk, Noorwegen, Frankrijk, San Marino, Andorra, Denemarken, Singapore en Luxemburg.

De wetsontwerpen werden besproken in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging op 24 mei 2011. In die vergadering werden amendementen ingediend ingevolge de inwerkingtreding op 1 juli 2011, van het artikel 55 van de wet van 14 april 2011 houdende diverse bepalingen. Diverse artikelen van de verschillende wetsontwerpen weken af van de bepalingen van artikel 318 van het Wetboek van de inkomstenbelastingen. Die artikelen werden opgesteld toen de opheffing van het bankgeheim nog niet door het parlement was goedgekeurd. Gelet op de inwerkingtreding op 1 juli 2011 van artikel 55 van de wet van 14 april 2011 houdende diverse bepalingen is de afwijking niet meer noodzakelijk.

Gelet op de nieuwe bepalingen van het interne recht met betrekking tot de opheffing van het bankgeheim zijn de administratieve en strafrechtelijke sancties waarin het interne fiscale recht voorziet bovendien automatisch van toepassing op personen die weigeren bankgegevens te verstrekken, die worden gevraagd op grond van de protocollen bij de verdragen.

Na de stemming van de geamendeerde wetsontwerpen rezen nog een aantal technische problemen in verband met de aangenomen teksten en dienden een aantal tekstverbeteringen te worden aangebracht ingevolge de amendementen die door de commissie werden aangenomen. Ik overhandig de lijst van de verbeteringen aan de griffier en benadruk dat het om tekstverbeteringen gaat, louter vormelijke wijzigingen dus.

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het is niet gelukt, dat is waar, maar de FIFA hield wel staande dat die winsten al in Zwitserland belast werden. Bij nader toezien hadden ze er echter verregaande belastingvrijstellingen verkregen, waardoor niet alleen de FIFA, maar ook afgeleide organisaties in de brede zin, geen euro belastingen zouden hebben moeten betalen op miljoenen euro winsten.

De heer Bernard Clerfayt, staatssecretaris voor de Modernisering van de Federale Overheidsdienst Financiën, de Milieufiscaliteit en de Bestrijding van de fiscale fraude. – Verdragen en protocollen moet het akkoord krijgen van beide partijen. De procedure is lang. De FOD Financiën heeft voorliggende protocollen al twee jaar geleden geparafeerd, maar de FOD Buitenlandse Zaken heeft tijd nodig om protocollen in wetsteksten om te zetten. Dat geldt voor alle internationale verdragen. Bij de FOD Financiën liggen momenteel nog 27 protocollen ter parafering voor.

We hebben al onze partnerlanden, ook Zwitserland, verzocht om de bestaande verdragen aan de nieuwe OESO-normen aan te passen. Ik heb onlangs niet meer gecontroleerd hoever het staat met Zwitserland, maar ik meen me te herinneren dat begin 2011 Zwitserland niet bereid was de transparantie aan de dag te leggen die wij voorstaan. Zwitserland stelt andere vormen van samenwerking voor met de landen van de OESO en van de Europese Unie. We hebben daarover dus nog geen akkoord bereikt.

Mme Fatiha Saidi (PS), rapporteuse. – La proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile déposée par Mme Zrihen, le 6 octobre 2010, part du constat que le taux de pauvreté est très élevé dans notre pays, par rapport aux autres pays européens, particulièrement la pauvreté infantile.

L’auteure a rappelé que ce texte est malheureusement toujours d’actualité. Elle estime intolérable que notre société compte autant d’enfants touchés par la pauvreté.

En substance, les points débattus durant les séances de commission ont porté sur des recommandations telles que l’inscription du thème de la lutte contre la pauvreté infantile au programme de la prochaine conférence interministérielle, la définition de la pauvreté infantile et le suivi de son évolution par rapport à un revenu médian, la détermination d’indicateurs efficaces et leur actualisation pour permettre de contrôler le bien-être matériel des enfants, l’analyse des budgets du point de vue de leur impact sur les enfants, afin de promouvoir davantage encore l’utilisation efficiente des moyens en faveur des enfants, la mise sur pied d’une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté infantile, assortie d’objectifs et d’un calendrier clairs. Il convient, à cette fin, de s’inspirer des politiques des pays nordiques qui présentent un faible taux de pauvreté infantile.

Parmi les recommandations figurent aussi le suivi régulier des progrès réalisés dans la lutte contre la pauvreté infantile, la promotion, sur le plan européen, d’une réflexion approfondie sur la problématique de la pauvreté infantile et sur les actions envisageables pour l’éradiquer, afin que la lutte contre la pauvreté infantile devienne une priorité politique claire pour l’Union européenne et chacun de ses États-membres.

Il a également été question de l’échange des bonnes pratiques menées au sein des différents pays de l’Union européenne et de la mise en oeuvre de mesures supplémentaires permettant d’augmenter la participation au travail des personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté et d’élaborer des mesures permettant aux parents de combiner plus facilement la vie professionnelle et la vie familiale.

M. Courard, Secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, a précisé que le contexte d’affaires courantes limitait la marge de manoeuvre et qu’il ne pouvait exprimer ses « intentions » par rapport à ce texte.

Néanmoins, dans le cadre de la Présidence belge, la première initiative du secrétaire d’État a été l’organisation de la Conférence européenne « Feuille de route pour une recommandation pour combattre la pauvreté infantile », les 2 et 3 septembre derniers, à Marche-en-Famenne.

Cette conférence a été mise sur pied, en étroite collaboration avec Eurochild et Unicef. Les participants ne se sont pas limités à dresser des analyses mais ont défini des pistes de solution. Une déclaration finale reprenant les propositions concrètes a été signée par les représentants du trio espagnol, belge et hongrois et a été présentée aux ministres européens en charge de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, lors de la rencontre informelle du 19 octobre 2010 à Bruxelles.

Le secrétaire d’État a rappelé qu’il œuvrait pour que la déclaration finale de cette année européenne contre la pauvreté fasse de ce thème une priorité dans la « Plate-Forme contre la pauvreté ». Grâce à celle-ci, l’Europe veut réaliser son objectif chiffré qui vise à réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté d’ici 2020.

Les membres de la commission ont émis des remarques sur les points suivants : la nécessité d’un état des lieux des mesures déjà prises en la matière, la priorité à accorder aux ménages avec enfants, la nécessité de créer un environnement offrant un maximum de chances à l’emploi.

Des amendements ont été déposés par les différents groupes politiques et ont permis un débat constructif dans lequel la démocratie parlementaire a trouvé son compte.

Mme Olga Zrihen (PS). – Trois propositions de résolution relatives à la lutte contre la pauvreté sont aujourd’hui en examen au sein de notre Assemblée.

Ces textes sont importants au regard même de la problématique qu’ils embrassent. Alors que la lutte contre la pauvreté dans son ensemble mérite toute notre attention et nécessite de notre part un engagement à chaque fois renouvelé, je me permettrai, au regard des initiatives législatives qui sont proposées, d’intervenir brièvement au sujet du texte que j’ai déposé concernant la lutte contre la pauvreté infantile.

II ne faut malheureusement pas s’expatrier sous d’autres cieux étrangers – comme ceux des pays en développement notamment – pour être confronté aux effets mêmes de la pauvreté. La recherche de satisfaction de besoins élémentaires essentiels est et reste également la préoccupation de nos concitoyens. Cette problématique n’est donc pas nouvelle. La lutte contre la pauvreté demeure malheureusement encore et toujours d’actualité et encore plus en cette période de crise.

La pauvreté a été longtemps à nos portes. Aujourd’hui, elle est dans nos murs, elle n’est plus marginale, elle frappe de plus en plus dans le silence et dans l’indignité des conditions de vie.

Monsieur le Président, chers collègues, savez-vous que, dans notre pays, 15 % des personnes vivent sous le seuil de pauvreté et que, chez les enfants, ce taux s’élève à 17 %. Quant au risque de basculer dans la pauvreté, il touche 39,5 % des familles monoparentales et atteindrait même 74,4 % pour les enfants dont les parents ne travaillent pas.

Sous ce prisme de réflexion, il est un fait que l’emploi demeure plus que jamais l’élément d’intégration essentiel dans notre société !

En effet, en 2009, le secrétaire d’État chargé de la lutte contre la pauvreté, M. Delizée, était en grande partie d’accord avec la portée de la proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile et considérait même le contenu de cette dernière comme un « fil rouge » de la politique à mener par son département ministériel.

Au second semestre 2010, la lutte contre la pauvreté infantile était placée parmi les priorités de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Nous serons par ailleurs particulièrement attentifs à la recommandation qui devrait être publiée par la Commission européenne en 2012 – recommandation qui sera le fruit d’une Conférence européenne organisée sur ce thème par le secrétaire d’État, M. Courard.

La résolution relative à la lutte contre la pauvreté infantile que j’ai déposée, si elle peut s’avérer d’une portée plus modeste, tend toutefois à rappeler que nous ne pouvons tolérer dans notre société qu’autant d’enfants vivent dans la pauvreté et soient soumis à une telle situation de dépendance.

Le secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté a précisé en commission des Affaires sociales que, dans un contexte d’affaires courantes, la marge de manœuvre liée à cette problématique était limitée. Soit ! Pourtant il convient de souligner les actions entreprises dans le cadre de la Présidence belge. En effet, comme l’a dit le secrétaire d’État, « il est essentiel de briser le cercle vicieux de la pauvreté intergénérationnelle, de la fatalité qui fait de la pauvreté un héritage que l’on se transmet de famille en famille. Il est important de donner une chance à tous les enfants, même si leurs parents n’ont pas beaucoup de moyens, de bénéficier d’une série d’initiatives bénéfiques pour leur développement et pour leur avenir ».

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – De N-VA juicht de strijd tegen de armoede en meer specifiek de kinderarmoede uiteraard toe. Wij erkennen ten volle het recht van elkeen, volwassene en kind, op een levensstandaard die toereikend is voor een goede lichamelijke, geestelijke, intellectuele en sociale ontwikkeling. De maatschappij heeft de plicht dit nobele doel na te streven. Met het oog op zijn of haar ontwikkeling moeten alle volwassenen en kinderen maximaal toegang krijgen tot gezondheidszorg, scholing en cultuur. Daarom moeten we er onder meer voor zorgen dat de leefomstandigheden van de ouders van die aard zijn dat de ontwikkeling van het kind ook alle kansen krijgt. Het is onze taak om dat beleid uit te stippelen, een beleid dat mensen helpt om niet in de armoede te belanden en dat ervoor zorgt dat degenen die wel in de armoede zijn terechtgekomen, ook voldoende kansen krijgen om iets te doen aan hun precaire situatie.

De heer Jurgen Ceder (VB). – We zullen ons onthouden bij de stemming over de resolutie. Dat wil niet zeggen dat we voor armoede zijn en nog minder voor kinderarmoede. We zijn echter evenmin voorstanders van resoluties met een voornamelijk ritueel karakter, waarbij we allemaal samen declameren dat we de armoede op een ernstige wijze willen bestrijden.

Dergelijke vrome resoluties blijven meestal zeer vaag. Ook deze resolutie is daardoor onduidelijk, bijvoorbeeld over de pensioenregeling. Als er al concrete maatregelen worden voorgesteld, ontbreekt de berekening van de budgettaire weerslag. Dat is eigenlijk normaal, precies omdat het "maar" gaat om een resolutie gericht aan de regering en omdat die regering, die dit blijkbaar niet belangrijk genoeg vindt om naar hier te komen, daarmee kan doen wat ze wil. We weten allemaal dat de regering de resolutie zal laten, als ze te veel kost.

Veel van wat in de resolutie staat, valt onder onze bevoegdheid als federale wetgever. We hoeven dus de vluchtweg van de resoluties niet te nemen want we kunnen zelf optreden. Dat gebeurt ook, bijvoorbeeld met het voostel van de sp.a over de veralgemening van de derdebetalersregeling. Ik vind het nuttiger om die weg te bewandelen.

Mme Fatiha Saidi (PS), rapporteuse. – La proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté examinée par la commission des Affaires sociales a été déposée par Mme Franssen qui, par la suite, a proposé un amendement global visant à remplacer l’intitulé et l’ensemble des articles de sa proposition.

C’est donc sur la base de ce texte que la commission a décidé de poursuivre ses travaux.

Dans la présentation de son texte, Mme Franssen a souligné que celui-ci vise à envoyer un signal fort, tant au gouvernement en affaires courantes qu’au futur gouvernement fédéral, pour que la problématique de la lutte contre la pauvreté demeure une priorité politique au niveau belge comme européen.

En effet, malgré les mesures et initiatives menées en matière de lutte contre la pauvreté, force est de constater que les chiffres de la pauvreté ne baissent pas. Cette situation est donc préoccupante à plusieurs égards et il importe de considérer la pauvreté comme un réseau global d’exclusion sociale.

Mme Franssen, plaide par ailleurs pour que la problématique de la lutte contre la pauvreté soit intégrée dans une approche globale basée sur les droits fondamentaux qui se déclineraient en politiques inclusives en matière de lutte contre la pauvreté même si, par ailleurs, une attention particulière doit être également accordée à des groupes cibles spécifiques.

Pour l’auteur, ces politiques inclusives renvoient aux différents niveaux de pouvoir de notre pays qui doivent efficacement collaborer et coordonner leurs actions. Les instruments existants, comme la Conférence interministérielle de l’intégration sociale, par exemple, devraient être mieux exploités.

Parallèlement à la politique générale de lutte contre la pauvreté, des propositions sont également formulées concernant quelques politiques spécifiques, notamment celles relatives aux revenus et à l’emploi, à la santé, au logement et à l’énergie.

En ce qui concerne les revenus et l’emploi, Mme Franssen se réfère à toute la discussion menée dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne sur le revenu minimum et la protection sociale.

Quelques recommandations stratégiques sont également proposées pour les groupes cibles spécifiques.

M. Courard, secrétaire d’État à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, s’est présenté devant la commission et a précisé que le contexte d’affaires courantes limite la marge de manœuvre et qu’il ne peut exprimer ses intentions par rapport à ce texte. Il a par ailleurs rappelé qu’une série de propositions contenues dans cette résolution sont devenues réalité grâce au plan fédéral de lutte contre la pauvreté porteur de cinquante-neuf mesures et élaboré durant la législature en cours ou précédente, c’est selon !

Pour M. Courard, ce plan a instauré une dynamique nouvelle dans la lutte contre la pauvreté au niveau politique. En effet, tous les trois mois, il fait l’objet d’un monitoring au sein du Conseil des ministres quant à son état d’avancement. Ce contrôle est important car il oblige en quelque sorte chaque membre du gouvernement à se positionner sur les mesures de lutte contre la pauvreté qui concernent son département.

Par ailleurs, ce plan a érigé la participation des personnes en situation de pauvreté en principe fondamental.

Après une discussion générale très fournie pour laquelle je vous renvoie au rapport écrit, la commission a procédé à l’examen de l’amendement général transmis par Mme Franssen et des sous-amendements proposés par les différents groupes politiques.

Précisons ici que l’amendement global déposé par l’auteur du texte a été actualisé sur la base des données récentes fournies par le secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté ainsi que des remarques émises par les membres des différents groupes politiques.

Je vous renvoie également au rapport écrit pour les détails techniques des amendements déposés, pour l’inventaire des politiques menées en matière de lutte contre la pauvreté ainsi que pour les discussions menées sur les thématiques de l’économie sociale, la mobilité, le revenu minimum, l’accès aux soins de santé, le logement, l’énergie, etc.

Ces discussions ainsi que les sous-amendements déposés, longuement débattus, ont amené les membres de la commission à voter favorablement cette proposition par onze voix et trois abstentions.

Mevrouw Cindy Franssen (CD&V). –Het armoederisico in ons land is de afgelopen jaren toegenomen. Van de kopgroep is België geleidelijk weggezakt naar de middenmoot van de Europese landen. Niet voor niets heeft de Europese Commissie 2010 uitgeroepen tot het Europees Jaar van de bestrijding van armoede en sociale uitsluiting. Om te vermijden dat 31 december 2010 het eindpunt zou zijn geweest van een jaar van congressen en forums, heb ik het initiatief genomen om hierover een resolutie in te dienen, om de aandacht niet te laten verslappen.

In België leeft 14,6% van de bevolking, dit zijn ongeveer 1,6 miljoen mensen, onder de armoederisicodrempel. Vrouwen, mensen met een handicap, chronisch zieken, werklozen, allochtonen, laaggeschoolden, alleenstaande ouderen, eenoudergezinnen lopen een hoger risico op armoede. Zij lopen ook het grootste risico om armoede van generatie op generatie door te geven.

Om armoede te bestrijden is een multidimensionale en transversale aanpak vereist, waarbij actie ondernomen wordt op alle beleidsdomeinen en beleidsniveaus. We hebben er dan ook op gelet niet te veel in het vaarwater van de bevoegdheden van gemeenschappen en gewesten terecht te komen. We willen ook een maximale afstemming van acties en strategieën nastreven tussen de verschillende beleidsniveaus.

In het kader van het Belgische voorzitterschap in de tweede helft van 2010 hebben zowel de federale regering als de gemeenschappen en gewesten van armoedebestrijding een prioriteit gemaakt, onder het motto ‘armoedebestrijding is een zaak van iedereen’.

De strijd tegen de armoede is een werk van lange adem. Het armoedebestrijdingsbeleid moet erop gericht zijn structurele oplossingen aan te reiken om de sociale grondrechten te herstellen en te vrijwaren.

De federale regering heeft de voorbije regeerperiode veel inspanningen geleverd in het kader van de armoedebestrijding. Er was voor het eerst een uitgewerkt Federaal Plan Armoedebestrijding met concrete doelstellingen en actiepunten. Daarnaast was er de ambitieuze rechtvaardigheidsagenda van premier Leterme en zijn voltallige regering die erop gericht was, zelfs in budgettair krappe periodes, de inkomenspositie van de gezinnen en in het bijzonder de meest kwetsbare en de gezinnen met de laagste inkomens, te verbeteren.

De aandacht en inzet mogen echter niet verslappen, zeker niet nu er in de formatiegesprekken terecht volop wordt gefocust op het terugdringen van het begrotingstekort. Het voorstel van resolutie wil een krachtig signaal geven dat de armoedeproblematiek hoog op de agenda moet blijven staan, zowel op Belgisch als op Europees vlak, ook na het Europees jaar van de strijd tegen armoede.

De resolutie vertrekt vanuit de visie van de grondrechtenbenadering en niet van een individueel schuldmodel. De resolutie omvat een waslijst van concreet uitgewerkte prioriteiten op uiteenlopende terreinen, steunend op de sociale grondrechten.

Collega Ceder, ik heb in de commissie gezegd dat dit een kaderresolutie is met heel wat prioriteiten die ook in wetten kunnen worden gegoten. We zullen dan ook niet nalaten om dit te doen.

Wij vragen dan ook de nieuwe beleidsmaatregelen en -uitgaven te toetsen op hun impact op de bestrijding van armoede binnen het instrument Sociale impactanalyse teneinde de mattheüseffecten van heel wat beleidsmaatregelen weg te werken. Wij vragen een versterkte samenwerking tussen alle beleidsdomeinen en alle beleidsniveaus. Wij vragen de participatie van mensen in armoede te intensifiëren via een permanent armoedeoverleg met de verenigingen waar armen het woord nemen en de inschakeling van opgeleide ervaringsdeskundigen in armoede in federale overheidsdiensten. Wij vragen duidelijke streefcijfers en een strikte timing voorop te stellen bij een nieuw federaal plan armoedebestrijding.

De resolutie biedt tevens een aantal belangrijke richtsnoeren voor het beleid op verschillende terreinen die verankerd zijn in artikel 23 van de Belgische Grondwet: inkomen, werk, gezondheid, huisvesting.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). – Je voudrais, au nom de mon groupe, féliciter Mme Franssen pour la présente résolution-cadre sur un sujet aussi vaste et aussi sérieux qui a nécessité un travail énorme. Nous souhaitons que ce texte ne soit pas un programme électoral mais un acte politique qui nous engage.

Je ressens plusieurs frustrations quant à la forme de la résolution. De nombreux amendements riches, révélateurs de nos diversités, ont été déposés en commission. Ils ont toutefois été présentés de manière très sèche. Un arbitrage a eu lieu lors d’une réunion de la majorité, alors que le gouvernement est en affaires courantes. Aucun débat n’a dès lors eu lieu en commission.

Le texte utilise à plusieurs reprises le terme « les pauvres ». que je considère comme légèrement stigmatisant. J’ai dès lors déposé un amendement. On m’a toutefois fait savoir qu’une correction technique visant à utiliser l’expression « personnes en situation de pauvreté » pourrait corriger ce défaut du texte. Je pourrais alors me rallier à cette proposition et retirer mon amendement n°48.

Sur le fond, concernant l’activation des chômeurs, nous estimons qu’il est antinomique, dans une résolution relative à la lutte contre la pauvreté, de parler de sanction. Je ne soutiens dès lors pas la résolution sur ce point.

Nous avons déposé deux autres amendements. Le premier, l’amendement n°74 , vise à augmenter le revenu minimum mensuel. Pareille augmentation permet de réduire les pièges à l’emploi en accentuant la différence entre le revenu minimum et les allocations de chômage. Un revenu minimum mensuel plus élevé crée non seulement une incitation financière à rechercher un travail mais augmente aussi l’intérêt financier de ceux qui ont un emploi régulier à le conserver.

Le dernier amendement a pour objet de faire en sorte que cette proposition de résolution ne soit pas seulement une déclarations d’intentions. Nous y proposons donc de mettre des délais au relèvement du seuil de pauvreté mais aussi de préciser cette notion.

Cette résolution est une étape dans une politique de petits pas. Il y a de très belles avancées dans ce texte. M. Miller le disait : cette résolution est un engagement. Nous veillerons donc à l’avenir à ce que ces propositions soient traduites en arrêtés royaux ou en propositions de loi. Je serai en outre vigilante au suivi de la proposition de loi à l’examen en commission des Affaires sociales et qui vise à relever les minimums sociaux.

Je voudrais regretter l’absence à ce débat du secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté. Je m’interroge du reste aussi sur la fonction de ce secrétariat d’État. Nous l’avons vu, il ressort du bilan de son action un sentiment d’impuissance. Il ne peut en effet agir sur de nombreuses matières qui relèvent d’autres ministres : la Santé, l’Emploi, les Pensions, le Logement, l’Énergie.

Mme Fatiha Saidi (PS), rapporteuse. – La commission des Affaires sociales a été saisie de deux propositions de résolution visant à promouvoir l’accès aux technologies de l’information et de la communication et le développement d’un Internet citoyen dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.

La première de ces résolutions a été déposée par Mme Zrihen en octobre 2010 et a été examinée par la commission des Affaires sociales.

Dans son exposé introductif, l’auteur a fait la comparaison avec l’analphabétisme, phénomène qui malheureusement prend de l’ampleur et empêche les personnes concernées d’occuper une place à part entière dans la société et de bénéficier de leurs droits en matière de logement, d’enseignement, d’emploi et de sécurité sociale. Offrir le droit à la communication électronique est essentiel dans la lutte contre la pauvreté. Même si des efforts ont déjà été consentis, Mme Zrihen a rappelé que le texte de sa proposition restait malheureusement d’actualité.

Mme Olga Zrihen (PS). – Permettez-moi d’abord de souligner la qualité de la collaboration que nous avons pu avoir durant le travail en commission. Je voudrais rappeler que M. du Bus de Warnaffe avait fait une proposition similaire et souligner que l’excellence du travail réalisé et tous les apports et les ajouts de mes collègues ont permis de progresser sur une problématique aussi complexe que la fracture numérique.

Si je suis particulièrement sensible à cette thématique, c’est que depuis des années, dans les différents colloques et séminaires que nous organisons au Sénat sur la semaine de la fracture numérique, des éléments et des témoignages confirment notre analyse de la nécessité d’être très pratique sur ces aspects qui constituent un véritable obstacle au développement de la citoyenneté et même de l’existence des individus.

En commission des Affaires sociales, lors de mon exposé introductif relatif à la proposition en débat, j’ai effectivement osé la comparaison avec la situation de l’alphabétisme, ou plutôt de l’analphabétisme. La fracture numérique est bel et bien un phénomène qui prend de l’ampleur de façon continue et empêche les personnes concernées d’occuper une place à part entière dans la société ainsi que de bénéficier de leurs droits en matière de logement, d’enseignement, d’emploi et de sécurité sociale. Il ne s’agit pas d’un luxe, mais d’une nécessité.

Mevrouw Elke Sleurs (N-VA). – Ook deze strijd tegen de digitale kloof juichen we toe. Jammer genoeg vraagt de Senaat niet meer aan de regering dan de uitvoering van wat al gepland was, en verder te doen waarmee ze bezig was. Wil de Senaat toch nog relevantie nastreven, dan raad ik de collega’s aan om de ambitie te tonen het beleid mee te willen sturen. Het is aan ieder van ons om het regeringsbeleid kritisch en constructief onder de loep te nemen.

Weliswaar zijn er lichtpunten in de resolutie waar te nemen: de delen die aandacht vragen voor de digitale kloof van de tweede graad. Deze passages werden via amendementen van collega du Bus de Warnaffe aan de resolutie toegevoegd. Daar ben ik hem erkentelijk voor.

25% van de bevolking gebruikt nog geen internet. De cruciale vraag is ook hoe die 25% achterblijvers te bereiken. Wat houdt hen tegen om mee te surfen op de golven van de digitale samenleving? Hoe moet men het beleid heroriënteren nu zoveel mensen al toegang hebben tot het internet?

Binnen- en buitenlands onderzoek verlegt in dat kader de focus van de strijd tegen de digitale kloof van de eerste graad, waarbij materiële toegang centraal staat, naar de strijd tegen de digitale kloof van de tweede graad, die de focust legt op e-geletterdheid: het stimuleren van interesse, het aanleren van competenties en vaardigheden om te werken met ICT-toepassingen en er kritisch mee om te gaan.

Voor de N-VA heeft de strijd tegen de digitale kloof van de tweede graad, die vooral een zaak is van de gemeenschappen, de hoogste prioriteit. Uit het evaluatieverslag van de eerste fase van het Nationaal Plan ter bestrijding van de digitale kloof blijkt immers dat de groep met de laagste inkomens de enige categorie is die de voorbije jaren geen toename van het aantal internetgebruikers heeft gekend. Blijkbaar bereiken de fiscale steunmaatregelen die materiële toegang tot het internet mogelijk moeten maken, deze mensen niet. Met die wetenschap in het achterhoofd vraagt de N-VA de beleidsmatige focus te verleggen van weinig effectieve fiscale steunmaatregelen naar maatregelen die een verbetering van de marktwerking beogen. Jammer genoeg was de commissie dit idee niet genegen.

De commissie miste de kans een boost te geven aan de ontwikkeling van het e-governmentbeleid door ons amendement ter zake niet goed te keuren. E-government heeft immers een positieve rol in het dichten van de digitale kloof. Aantrekkelijke e-governmenttoepassingen kunnen een extra stimulans betekenen voor kansengroepen om de boot van de digitale samenleving niet te missen. Het verbaast me dan ook dat Open Vld het daar niet mee eens was, aangezien dit toch het stokpaardje is van minister Van Quickenborne.

M. le président. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée.

Est-ce qu’il y a des observations ?

De voorzitter. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld.

Zijn er opmerkingen?