L'internement des personnes atteintes d'un trouble mental doit protéger la société tout en veillant à ce que la personne internée reçoive les soins nécessaires pour lui permettre de se réinsérer.
La proposition de loi améliore sa situation juridique, met en place une chambre de protection sociale au sein du tribunal d’application des peines, impose des règles de qualité et l'expertise psychiatrique.
Dossier législatif 5-2001