Protection des consommateurs


Pour le consommateur, il est difficile, voire impossible d'apporter la preuve qu'un bien n'est pas conforme durant la période de six mois à deux ans après son acquisition. Selon la proposition de loi votée au Sénat, la charge de la preuve incombera au producteur pendant deux ans. Toute garantie délivrée au consommateur sur un « papier sensible à la chaleur ou électro-sensible » devra également l'avertir que la garantie peut devenir illisible au cours du temps.

Dossiers législatifs 5-1665 et 5-2410