Le Conseil d’Etat ne pourra plus annuler purement et simplement les actes administratifs qui présentent uniquement des vices de procédure. Le Conseil d’Etat pourra également adresser aux autorités administratives des instructions sur les modalités à laquelle la nouvelle décision doit satisfaire et indiquer les effets maintenus des actes annulés. La médiation avec l’administration sera également facilitée.