Le grand nombre de pourvois introduits devant la Cour de cassation menace de la paralyser. La proposition adoptée restreint les possibilités de former un pourvoi immédiat, sans attendre le jugement ou l'arrêt. De plus, les éventuelles nullités doivent être soulevées en début de procédure. Un avocat devra formuler adéquatement la déclaration de pourvoi et le mémoire.
Dossier législatif 5-1832