Reconnaissance des plaques d'immatriculation par caméras


La reconnaissance des plaques d'immatriculation par caméras permet de mieux combattre la criminalité et d'assurer une meilleure sécurité du trafic. Étant considérées commes des caméras de surveillance, elles entrent dans le champ d'application de la loi sur les caméras et ne peuvent être utilisées qu'en cas d'événements de masses. Cette proposition de loi légalise l'utilisation de caméras mobiles.

Dossier législatif 5-2159