Banque de données ADN 'Personnes disparues'


La création d'une banque de données ADN 'Personnes disparues' permettra d'identifier les personnes décédées. La proposition de loi remédie à la législation actuelle, ciblée sur l'identification des auteurs. Les membres de la famille de la personne disparue pourront notamment céder l'ADN de celle-ci ou mettre des échantillons à disposition. Il doit s'agir de 'disparitions inquiétantes'.

Dossier législatif 5-1633