Création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse


Après la Chambre, le Sénat adopte à son tour le projet de loi portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse. Divers amendements ont été adoptés, notamment pour assurer une meilleure qualité du texte, tenir compte de l'ensemble des couples (y compris les cohabitants de fait) et permettre au tribunal de connaître de la liquidation-partage lorsque des mineurs sont concernés. La Chambre doit à présent se prononcer définitivement sur le projet.

Dossier législatif 5-1189