Pour rendre possible la confiscation d'un bien immobilier utilisé dans le cadre de la traite des êtres humains, une proposition de loi modifie la loi relative à la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
Dossiers législatifs 5-1881 et 5-1215
Une deuxième proposition de loi lie désormais les peines pour l'exploitation de la mendicité, la traite et le trafic des êtres humains au nombre de victimes. La peine est ainsi infligée autant de fois qu'il y a de victimes. Cette proposition de loi s'inspire du dispositif existant en matière de lutte contre les marchands de sommeil.