Des déclarations de mandats et de patrimoine plus transparentes


La Cour des comptes publiera désormais les listes de mandats sur son site Internet. Les experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels devront à leur tour déclarer leurs mandats.

Dossiers législatifs 5-930, 5-1022, 5-1961 et 5-1962