Toute personne tenue par le secret professionnel pourra, sous certaines
conditions, dénoncer au parquet les situations de violence conjugale
dont elle aurait eu connaissance.
Doc.
5-30/5
Une autre proposition de loi permet d'éloigner temporairement une
personne majeure de son domicile lorsqu'elle représente une menace grave
et immédiate pour la sécurité d'un autre cohabitant.
Doc.
5-539/5
Le Sénat a adopté ces deux propositions de loi le 12 janvier 2012.