Le Sénat a évoqué, puis amendé plusieurs projets de loi concernant la copropriété (Doc. 5-1155), la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes (Doc. 5-1170) l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et le Code pénal social (Doc. 5-1187). Les modifications sont purement techniques.