Le Sénat a adopté le règlement d'ordre intérieur du Comité parlementaire chargé du suivi législatif (Doc. 5-1327). Ce comité est composé de 11 sénateurs et 11 députés. Il a pour tâche d'examiner la législation fédérale afin de formuler des recommandations concernant les difficultés d'application et l'inadéquation des lois en vigueur. Ce comité a également tenu ses premières auditions et rédigé son premier rapport annuel.